Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 486 résultats pour « procédure en vue d'une mise à pied »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R811-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67.
Article 75
Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.
Article L4623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Article L2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article D645-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05
proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants.
Article 8
En cas de faute grave, La Poste peut prononcer la mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel aux commissions consultatives paritaires jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
Article 22
Si la commission n'est pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.
Article R743-139-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
Si la commission n'est pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.
Article L131-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29
L'accès d'une fédération sportive délégataire à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur l'une des
Article L2421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article 10
Le président de l'organisme à la disposition duquel ils sont mis ou toute personne déléguée par lui à cet effet exerce le pouvoir disciplinaire pour les sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La mise à pied pour une période d'un à trois jours
Article 239-2.01
Pièces constitutives du dossier de mise en service du navire exploité pour la pêche à pied professionnelle
Article 434-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article
Article D621-37-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07
La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.
Article Annexe I
Surveillance des performances Des procédures sont mises en œuvre en vue d'une évaluation permanente du respect des objectifs fixés par l'exploitant dans le cadre de sa politique de prévention des accidents majeurs et de son système de gestion de la sécurité
Article 68
En cas de faute grave le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
Article D224-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'appareils soulève-malade s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché
Article L662-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.
Article D1321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 75
Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à la mobilisation, sont destinées à remplir en priorité des missions de sûreté afin d'en décharger les forces de première et deuxième catégories.
Article 10
L'exportateur visé à l'article 8 qui sollicite une licence globale accompagne sa demande d'un document décrivant l'ensemble des procédures indiquées au troisième alinéa ci-après, mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer
Page 1 · 82 486 résultats