Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 537 résultats pour « suspension ou annulation du permis de conduire prononcée par la juridiction répressive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55
procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.
Article L234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ; 8° La confiscation du véhicule
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39
Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision lui remet, en échange de ce permis, un certificat établi par le greffier de la juridiction.
Article L225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 54
du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation
Article 8-1
Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, en échange d'un permis de conduire français obtenu soit après réussite à l'examen, soit par
Article L224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de
Article L224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71
prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : I.
Article 131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ; 3
Article L224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est
Article L413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71
La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne
Article 221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27
, pour une durée de dix ans au plus, du permis de conduire ; 3° L'annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant dix ans au plus ; 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres
Article 221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de
Article L232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38
Si l'avis médical conclut à l'inaptitude à la conduite, le représentant de l'Etat peut prononcer la suspension du permis de conduire du conducteur concerné. La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder un an.
Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 29
-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire.
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en
Article 702-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
ou d'incapacité est relative à la peine de suspension du permis de conduire.
Article R221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72
du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire.
Article L211-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33
du permis de conduire.
Article 6
de conduire : date de délivrance de la catégorie B/ B1, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; d) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'animateur afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée
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