Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'a pas versé aux débats sa demande préalable d'indemnisation ; - le rapport d'expertise sera écarté par le tribunal et

Le moyen doit, dès lors, être écarté. 20.

Il n'y a pas lieu, dès lors, de faire droit à la demande du requérant à ce titre. 29.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 1er février 2022 et les 8 février et 16 mai 2023, M.

Or, en l'espèce, l'étude de compatibilité relative au projet litigieux n'a été transmise à la société GRT-GAZ que le 5 septembre 2022 laquelle n'a fait part de son avis favorable qu'à compter du 15 septembre

Le 29 septembre 2023, la société Bouygues immobilier a déposé une demande de permis de construire pour la démolition et la construction de deux bâtiments comprenant 57 logements en accession à la propriété

Il fait valoir que : - sa responsabilité doit être écartée dès lors qu'aucun lien causal certain n'existe entre les fautes qu'il a commises lors de la prise en charge de M.

D’une part, dès lors que M.

aucune compétence en matière de douches et de sanitaires ; - il n’existe aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu’il a déjà installé deux points d’eau