étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

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étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

de la réduction d’impôt sur le revenu dont il a bénéficié sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts, pour un montant de 28 910 euros.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

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