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284 résultats pour « Article 30-0 D sexies Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2301327_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300427_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301015_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300585_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La société soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300400_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502957_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502958_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503317_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503593_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504244_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505014_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2401224_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2401225_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2310230_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.- Les

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2501629_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2501478_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903989_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

janvier 2019, en tant qu'elle refuse de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt pour les manifestations artistiques de qualité prévu par l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300990_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008695_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000034_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

1728 du code général des impôts dès lors qu'elle relevait du champ d'application de l'article 1729 de ce code ; - en assortissant les impositions dues des " intérêts de retard " prévus par l'article

Source officielle

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