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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1901268_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004698_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

janvier 2016 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103048_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

janvier 2016 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2024255_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

que soit leur nature ou leur volume, en dehors des bacs de collecte.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004520_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'adoption de la délibération, les éléments définitifs postérieurs, notamment résultant du compte administratif, n'étant pris en compte qu'à défaut de précisions dans les dépenses estimées, n'est pas

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004522_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'adoption de la délibération, les éléments définitifs postérieurs, notamment résultant du compte administratif, n'étant pris en compte qu'à défaut de précisions dans les dépenses estimées, n'est pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301731_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

à la date à laquelle il statue. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301255_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A comme conseiller municipal de la commune de Talmont-sur-Gironde. D E C I D E : Article 1er : L'élection de M. A comme conseiller municipal de la commune de Talmont-sur-Gironde est annulée.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2402583_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le rejet implicite de sa demande de réattribution d’un point sur son permis de conduire en date du 20 juin 2024.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202893_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A compter du 1er janvier 2015, ces établissements ont progressivement adhéré au syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) avant de lui confier la collecte et le traitement des ordures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200543_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le 7 janvier 2015, le président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la zone de Lons-le-Saunier a également évalué le coût de la collecte et du traitement des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002562_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont notamment constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201152_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201153_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201154_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201155_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201207_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201215_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201216_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201218_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

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OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT

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OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT

SIREN 829667732Greffe du Tribunal de Commerce de paris

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REMI COLMET DAAGE ARCHITECTURE

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