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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415657_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

tribunal le 10 octobre 2024, et dont il a été accusé réception le 29 octobre 2024, les requérants n’ont pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé leur recours en élisant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415862_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

tard le 13 novembre 2024, date à laquelle il n'a que partiellement régularisé son recours, ce dernier n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417641_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

18 novembre 2024, à laquelle il a répondu par un courrier enregistré le 6 janvier 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417726_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

le tribunal le 18 novembre 2024, et dont il a été accusé réception le 29 novembre 2024, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418057_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

requérant le 21 novembre 2024, et dont il a été accusé réception le 30 décembre 2024, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418268_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

26 novembre 2024, et dont il a été accusé réception au plus tard le 28 décembre 2024, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418519_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418941_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

application « Télérecours citoyens », et dont il a été accusé réception le 6 décembre 2024, la requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419786_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

décembre 2024 par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 6 janvier 2025, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420014_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Ainsi, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420333_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

dont il a été accusé réception respectivement le 29 janvier 2025 et le 13 avril 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502411_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l’un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501172_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

par le tribunal le 24 janvier 2025, et dont il a été accusé réception le 9 février 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501307_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

le tribunal le 30 janvier 2025, et dont il a été accusé réception le 17 février 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503226_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

par le tribunal le 25 février 2025, et dont il a été accusé réception le 16 mars 2025, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503235_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

2025, et dont il a été accusé réception respectivement les 15 avril 2025 et 26 juin 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503376_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

avril 2025, et dont il a été accusé réception de la première demande le 23 mars 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503492_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

adressée par le tribunal le 25 février 2025, et dont il a été accusé réception le même jour, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504680_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Télérecours Citoyen " le 20 mars 2025, et dont il a été accusé réception le même jour, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600535_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

le tribunal le 14 janvier 2026, et dont il a été accusé réception le 12 février 2026, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle