AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415657_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
tribunal le 10 octobre 2024, et dont il a été accusé réception le 29 octobre 2024, les requérants n’ont pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé leur recours en élisant
Source officiellePage 10 sur 51
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415862_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
tard le 13 novembre 2024, date à laquelle il n'a que partiellement régularisé son recours, ce dernier n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
Source officielle