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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203642_20221110
10 novembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 13 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2203643_20221110
B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat intercommunal
ORTA_2203644_20221109
9 novembre 2022
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 28 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien
ORTA_2203645_20221109
B A demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2203646_20221109
A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 23 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2203647_20221109
A D demandent au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises les 19 août 2022 et 9 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes
ORTA_2203648_20221109
B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 30 août 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat intercommunal
ORTA_2203669_20221109
A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 27 juillet 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat intercommunal
ORTA_2203670_20221109
A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 8 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2203671_20221109
A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 22 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au titre
ORTA_2203672_20221110
B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 15 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au titre du
ORTA_2203673_20221110
: Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 30 août 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien
ORTA_2203674_20221110
C A demandent au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 5 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2203675_20221110
une requête enregistrée le 15 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 19 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien
ORTA_2203682_20221110
B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 7 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat intercommunal
ORTA_2203709_20221110
C D demandent au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises les 19 août 2022, 9 septembre 2022 et 13 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le
ORTA_2203711_20221110
A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2203717_20221110
B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2203771_20221118
18 novembre 2022
ORTA_2203772_20221118
B A demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 5 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
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