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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2504745_20250515
15 mai 2025
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
DTA_2605000_20260505
5 mai 2026
B..., représenté par la SCP Couder-Zouine avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2026 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326664_20240202
2 février 2024
B lors de son audition par les services de police le 17 novembre 2023, que celui-ci est né à Abidjan et non à Zouan-ounien et qu'il est père d'un enfant de huit ans alors que son fils n'est âgé que de
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