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596 résultats pour « Putigny-Ravet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2204502_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, la société Sun Development, représentée par le cabinet Ravetto Associés, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2327179_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B A, représenté par Me Ravez, demande au tribunal d'annuler la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 28 septembre 2023 portant annulation de la décision de l'inspecteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302253_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303101_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301959_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 adaptés dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208876_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210512_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303326_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303375_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

B en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303609_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

A en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303612_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303881_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303965_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301035_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206021_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

B en raison de la rareté des logements de type T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206161_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

A en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206552_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207059_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205058_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304737_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

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CEDRIC PUTIGNY-RAVET

SIREN 927893289Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

13/07/2025

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