CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305184_20231212
12 décembre 2023
manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305196_20250407
7 avril 2025
février 2021 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
ORTA_2305198_20250407
2021 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
ORTA_2305200_20250325
25 mars 2025
octobre 2020 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305486_20250418
18 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400627_20250520
20 mai 2025
d'application de l'article 12 de la directive " autorisation ", devenu l'article 16 de la directive portant code des communications électroniques européen ; - l'IFER constitue, en revanche, une redevance au sens
ORTA_2402634_20250611
11 juin 2025
ORTA_2403227_20250505
5 mai 2025
Série identique - rejet
ORTA_2401676_20250520
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401969_20250318
18 mars 2025
elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison des stations radioélectriques dont elle dispose dans les départements de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
ORTA_2401970_20250318
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310968_20250711
11 juillet 2025
Les dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent au juge de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série, dès lors que ces contestations
ORTA_2308711_20240111
11 janvier 2024
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707865_20221205
5 décembre 2022
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
ORTA_1707866_20221205
ORTA_1707868_20221205
ORTA_1707870_20221205
ORTA_1707871_20221205
ORTA_1707875_20221205
ORTA_1707876_20230411
11 avril 2023
Page 10 sur 14248