Considérant ce qui suit : Le 7 février 1996, la Société nationale des chemins de fer (SNCF) a conclu avec Mme D...

Considérant ce qui suit : Le 8 septembre 1994, la Société nationale des chemins de fer (SNCF) a conclu avec M. A...

cadre à bon de commandes concernant plusieurs lots relatifs à des chantiers, dont le n° 23 intitulé " Chantier PL 02-01 " pour un montant de 840 864,01 euros HT.

avait été relevée en 1968 et en 1969 par le comité d'études des produits parasitaires à usage agricole, à l'occasion de l'examen de la demande d'homologation d'un produit dénommé " Képone 5 % SEPPIC " contenant

du bâtiment.

B... ne justifiait pas, à titre exceptionnel, qu’un délai supplémentaire lui soit accordé.

d'usine dans lequel sont fabriqués les " Xblocs " et d'une centrale à béton, adjacente à ce bâtiment, qui permet de couler le béton nécessaire à la fabrication des " Xblocs ".

Par ailleurs, l’arrêté litigieux, qui rappelle la nationalité ukrainienne de M.

des bâtiments à usage de bureaux qui doivent être évalués selon l’article 1498 du même code et en établissant en conséquence, des rôles complémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021

de l'origine et de la qualité et au centre national de la propriété forestière.

Les requêtes n°s 2403521, 2403522, 2406236 et 2406237 concernent un couple de ressortissants albanais, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.

avait été relevée en 1968 et en 1969 par le comité d'études des produits parasitaires à usage agricole, à l'occasion de l'examen de la demande d'homologation d'un produit dénommé " Képone 5 % SEPPIC " contenant

Concernant les aménagements aux extrémités, la notice indique qu'au nord, une plateforme élargie sera créée, en forme de belvédère, dans une structure similaire à celle de la parcelle.

Ils en déduisent que l’accord de l’Etat était requis avant d’ouvrir des zones à l’urbanisation, conformément à l’article L. 142-5 précité du code de l'urbanisme.

Les requêtes susvisées nos 2303354 et 2303355 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une commune instruction.

Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis.

A..., représenté par Me Cathala, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2025 par lequel le préfet de

Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis.

B est père de la jeune A D, de nationalité française, née le 19 novembre 2022 à Toulouse. M. B est séparé de la mère de son enfant.

pièces du dossier que, par un arrêté n° 2021-I-809 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 106 du 19 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a accordé