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268 résultats pour « action en nullité d'une décision d'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306222_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

enregistrée le 31 août 2023, Mme B A, représentée par Me Chebbale, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au directeur général

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104771_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est engagée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104786_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104791_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - son action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est engagée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104793_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est engagée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104794_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104797_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104804_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - son action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est engagée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104807_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - son action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est engagée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104770_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104777_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104778_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104780_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104781_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104782_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104792_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104801_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104808_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104809_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104810_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance

Source officielle

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