A..., représentant la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est.

nationale ; - il est fondé à obtenir une indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, en application du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, pour un montant total

de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de l'action sociale

Ils font valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme A est enceinte de son troisième enfant et justifie d'une grossesse de trois mois alors que cet élément n'est pas évoqué

Il fait valoir que les conditions de prise en charge de la réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies.

Il fait valoir que les conditions d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies au sens de l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique.

E... se maintient ainsi dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, alors qu’il a obtenu une protection au titre de l’asile.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2025.

En ce qui concerne les conditions d'engagement de la solidarité nationale : 9.

Il soutient que les seuils de gravité ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas atteints.

Ainsi, les seules circonstances invoquées par le syndicat requérant ne suffisent pas à justifier une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond alors que les décisions contestées

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt

Par conséquent, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les offres de postes transmises n’étaient pas personnalisées, alors qu’au demeurant il ressort des dispositions précitées du quatrième alinéa

Par conséquent, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les offres de postes transmises n’étaient pas personnalisées, alors qu’au demeurant il ressort des dispositions précitées du quatrième alinéa

Par conséquent, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les offres de postes transmises n’étaient pas personnalisées, alors qu’au demeurant il ressort des dispositions précitées du quatrième alinéa

Par conséquent, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les offres de postes transmises n’étaient pas personnalisées, alors qu’au demeurant il ressort des dispositions précitées du quatrième alinéa

Par conséquent, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les offres de postes transmises n’étaient pas personnalisées, alors qu’au demeurant il ressort des dispositions précitées du quatrième alinéa

Par conséquent, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les offres de postes transmises n’étaient pas personnalisées, alors qu’au demeurant il ressort des dispositions précitées du quatrième alinéa

Par conséquent, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les offres de postes transmises n’étaient pas personnalisées, alors qu’au demeurant il ressort des dispositions précitées du quatrième alinéa