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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020277_20230710

10 juillet 2023

10 juillet 2023

son transfert n'a pas été précédé de l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - elle est entachée

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020304_20230925

25 septembre 2023

25 septembre 2023

son transfert n'a pas été précédé de l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - elle est entachée

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020305_20230925

25 septembre 2023

25 septembre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020306_20230925

25 septembre 2023

25 septembre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020308_20230925

25 septembre 2023

25 septembre 2023

son transfert n'a pas été précédé de l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - elle est entachée

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020309_20230925

25 septembre 2023

25 septembre 2023

son transfert n'a pas été précédé de l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - elle est entachée

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020316_20231009

9 octobre 2023

9 octobre 2023

son transfert n'a pas été précédé de l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - elle est entachée

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020319_20231009

9 octobre 2023

9 octobre 2023

son transfert n'a pas été précédé de l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - elle est entachée

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020321_20231009

9 octobre 2023

9 octobre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020325_20231009

9 octobre 2023

9 octobre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020326_20231009

9 octobre 2023

9 octobre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020327_20231009

9 octobre 2023

9 octobre 2023

son transfert n'a pas été précédé de l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - elle est entachée

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020334_20231030

30 octobre 2023

30 octobre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020346_20231030

30 octobre 2023

30 octobre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020360_20240108

8 janvier 2024

8 janvier 2024

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020362_20240108

8 janvier 2024

8 janvier 2024

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020363_20240108

8 janvier 2024

8 janvier 2024

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020382_20231127

27 novembre 2023

27 novembre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020218_20230710

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020220_20230710

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

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