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181 résultats pour « construction de locaux d'habitation pour l'administration des postes et telecommunications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

29 août 2025

29 août 2025

des personnes âgées ou handicapées ; / m) Les résidences-services destinées à l'accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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