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494 résultats pour « créances nées postérieurement au jugement d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103636_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103637_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103638_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103639_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103640_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103641_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103642_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103643_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103644_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103645_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103647_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103648_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103649_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103650_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103651_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103652_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103654_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103655_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103656_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103657_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle

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