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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
1ère chambre
DTA_2100456_20250717
17 juillet 2025
En deuxième lieu, la SAS Corsica Ferries ne conteste pas que, pour 5 des 22 mois de la durée de la convention, son offre proposait un nombre de passagers inférieur à ce qui était exigé par l'annexe technique
3ème Chambre
DTA_2108074_20250509
9 mai 2025
La durée de cette convention, initialement conclue jusqu'au 31 juillet 2020, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2020 puis jusqu'au 31 décembre 2021.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2500014_20250606
6 juin 2025
Le contrat ou la convention comportent alors un volet financier qui fixe, par groupes fonctionnels ou par section tarifaire selon la catégorie d'établissement ou de service, et pour la durée de la convention
DTA_2500015_20250606
DTA_2500027_20250606
DTA_2500030_20250606
DTA_2500031_20250606
4e Section - 3e Chambre
DTA_2122054_20231215
15 décembre 2023
diminution marquée des prix, cet extrait de la note confirmant l'importance de la détermination dès le début de la procédure de passation de la quantité de supports à commander pour l'ensemble de la durée
2ème chambre
DTA_2000518_20221124
24 novembre 2022
suspendre le recouvrement de la somme dont le paiement est réclamé ; - elle est recevable, dès lors que la mise en œuvre d'une procédure de conciliation préalable, prévue par l'article 97 de la convention
DTA_2000520_20221124
DTA_2000521_20221124
DTA_2100452_20250717
En deuxième lieu, la SAS Corsica Ferries ne conteste pas que, pour 14 des 22 mois de la durée de la convention, son offre proposait un nombre de passagers inférieur à ce qui était exigé par l'annexe technique
2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
2 « prise d’effet et durée » et 4.2 « produits livrés », que la tranche ferme, d’une durée de vingt-et-un mois, devait démarrer à la date de signature pour s’achever en septembre 2021, la durée de la
DTA_1805541_20230223
23 février 2023
déployées en milieu agricole, notamment dans des parcelles de culture converties en prairie de fauche, ne sont pas de nature à emporter de réels effets sur les espèces protégées concernées, en raison de la durée
3 ème Chambre
DTA_2301197_20250327
27 mars 2025
Les parties n'ont toutefois jamais signé de convention d'occupation du domaine public en raison de désaccords portant, notamment, sur le montant de la redevance due à raison de cette occupation, sur la
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504247_20251223
23 décembre 2025
coûts prévisionnels peuvent tenir lieu de plafonds de dépenses ; / 7° Les modalités de paiement, ainsi que les modalités de remboursement éventuel, notamment dans le cas d’une surcompensation ; / 8° La durée
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305258_20231031
31 octobre 2023
service sur toute la durée de la convention ; * Hypothèse 2 : exploitation du service défini sur la base des principes du réseau cible, tel que décrit à la pièce jointe 2, en précisant la date à laquelle
DTA_2101154_20221230
30 décembre 2022
conditions prévues à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales ou voit ses compétences réduites si, à l'issue du délai d'un an mentionné au deuxième alinéa du présent IV, une convention
1ère Chambre
DTA_2003448_20230323
23 mars 2023
Elle est versée par acomptes selon la périodicité prévue par la convention et fait l'objet d'un ajustement sur la base des pièces justificatives présentées au cours de l'année suivante. 4.
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