des agents non titulaires que, d'une part, au titre des premier et deuxième alinéas de cet article, en vue d'assurer des remplacements momentanés ou d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier

Elle proclame et détermine, conformément aux dispositions du présent code, le droit à réparation due : 1° Aux militaires (…) ».

C a manifesté son désaccord avec cette réorganisation temporaire. Si, dans deux courriers électroniques du 31 janvier 2022 M.

- elle a été prise sans base légale faute d'un décret d'application pris après avis de la Haute autorité de la santé ; Sur la légalité interne : - elle méconnaît le décret du 14 mars 1986 en remettant

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit de ne pas être soumis à des conditions de détention inhumaines ou dégradantes garanti par l'article 3 de cette convention, au droit à l'exécution

Cette exception d'incompétence ne peut ainsi qu'être écartée. 9.

Néanmoins, les conclusions de son intervention restent, en ce qui concerne leur objet, dans les limites de celui des conclusions des associations requérantes.

Quant aux subventions exceptionnelles accordées : 96.

des travaux réalisés par la société BG2C était parfaitement conforme aux prescriptions, directives et plans d'exécution fournis par la maitrise d'œuvre en sa mission d'exécution confiée à la SAS Edeis