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181 résultats pour « mise en rapport de vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers et fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

La société Bonglet soutient que l'expert a estimé qu'elle n'avait aucune part de responsabilité pour ce qui concerne les désordres qui ont été investigués et que, dès lors, elle est fondée à être mise

Source officielle

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