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182 résultats pour « novation d'un contrat à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2000503_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans pour autant qu'il soit possible de faire la part entre ces deux types de contrats, ainsi que de 225 intérimaires.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204605_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En ce qui concerne les normes d'application indéterminée ou indéterminable : 25.

Source officielle

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