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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002788_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002791_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002794_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002795_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002797_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002830_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002831_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002832_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002834_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002837_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002966_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002967_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002968_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2003015_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2003018_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2003087_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2003089_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2003092_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2003098_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2003099_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

Source officielle

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