CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 719 résultats pour « prétention injustifiée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403763_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403764_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403765_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403766_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403815_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403816_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403818_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403819_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403820_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403821_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403826_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403843_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403844_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403905_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403906_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403907_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403908_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403909_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403910_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403924_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle

Page 10 sur 86

← PrécédentSuivant →