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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201661_20240724
24 juillet 2024
, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception
9ème chambre
DTA_2208181_20240528
28 mai 2024
en compte ni la nature argileuse du sol, qui imposera des travaux importants et coûteux de fondations, ni l'insuffisance de la voie en sens unique de la rue de Corbeil pour accueillir les allers et venues
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
:- le pourcentage d’espace vert est augmenté de 5%. - 60% des espaces verts doivent être traités en pleine terre. - les espaces verts devront privilégier les espaces végétalisés (par exemples de type
6ème Chambre
DTA_2203909_20251008
8 octobre 2025
En outre, les conditions de jouissance de son bien seront affectées par l’édification de quatre immeubles de deux étages sur une parcelle qui, avant projet, ne supportait qu’une seule maison d’habitation
DTA_2201660_20240724
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