De plus, la facture de prestations de cartographie établie par la société philippine Perperless Trail Inc au mois de novembre 2013 ne permet pas d'établir que ces prestations ont un lien avec le permis

de rembourser ses dettes ; toutefois, eu égard aux conditions de travail difficiles et à sa faible rémunération, il a quitté la Pologne afin de se rendre en Angleterre ; - les observations de Me Phalippou

Au cours de l’enquête qui a suivi, il a été constaté l’emploi irrégulier par la société Neko Ramen de dix-huit ressortissants philippins, quatorze ressortissants népalais et un ressortissant pakistanais

Au cours de l’enquête qui a suivi, il a été constaté l’emploi irrégulier de treize ressortissants philippins et cinq ressortissants népalais démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée

une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mai 2022, 9 décembre 2022 et 29 avril 2025, le dernier non communiqué, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Lianes d'Or, représentée par Me Phelippot

A un mémoire, enregistré le 26 janvier 2017, la société Smac, représentée A Me Philippon, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à sa mise hors de cause dès lors qu'elle n'a commis