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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2322884_20231009
9 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistrés le 6 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2322976_20231010
10 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistrés le 9 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2323064_20231010
DTA_2323065_20231012
12 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2323080_20231012
DTA_2323081_20231011
11 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistrés le 10 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2323082_20231011
DTA_2323295_20231013
13 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2324182_20231024
24 octobre 2023
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, qui a produit un mémoire en défense le 23 octobre 2023 par lesquels il conclut à son rejet.
DTA_2325117_20231106
6 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2325603_20231109
9 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2325610_20231109
DTA_2326399_20231121
21 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2326690_20231123
23 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2326693_20231123
DTA_2326784_20231124
24 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP d'avocats Sadji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2327452_20231204
4 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2327594_20231207
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2328473_20231220
20 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2328722_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
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