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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505398_20260123
23 janvier 2026
A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son accueil en hébergement.
ORTA_2506059_20260123
A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son accueil en hébergement. Elle soutient qu’aucune proposition d’hébergement ne lui a été faite.
ORTA_2512562_20260127
27 janvier 2026
ORTA_2507548_20260123
C... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son accueil en hébergement. Il soutient qu’aucune proposition d’hébergement ne lui a été faite.
ORTA_2508899_20260126
26 janvier 2026
ORTA_2413200_20250422
22 avril 2025
B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer son accueil en hébergement. Il soutient qu'aucune proposition d'hébergement ne lui a été faite.
ORTA_2502008_20260127
B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son accueil en hébergement.
ORTA_2502437_20260123
B..., alias B..., demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son accueil en hébergement. Elle soutient qu’aucune proposition d’hébergement ne lui a été faite.
ORTA_2302760_20231011
11 octobre 2023
reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence et que ne lui a pas été offert un hébergement tenant compte de ses besoins définis par la commission, ordonner
ORTA_2304366_20231011
A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un hébergement.
ORTA_2305035_20240506
6 mai 2024
B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un hébergement.
ORTA_2401568_20260123
Elle soutient que : - aucune proposition d’hébergement ne lui a été faite ; - elle est menacée d’expulsion.
ORTA_2400081_20250916
16 septembre 2025
ORTA_2509718_20260127
par une commission de médiation comme prioritaire et devant être hébergé d’urgence et que ne lui a pas été offert un hébergement tenant compte de ses besoins définis par la commission, ordonner à l’administration
ORTA_2511682_20260127
A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son accueil en hébergement. Il soutient qu’aucune proposition d’hébergement ne lui a été faite.
ORTA_2411819_20260123
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502122_20250804
4 août 2025
de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600384_20260128
28 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503767_20250327
27 mars 2025
en centre provisoire d'hébergement. ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504731_20250509
9 mai 2025
Selon l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office
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