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64 658 résultats pour « Hébert-Marchal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505398_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son accueil en hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506059_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son accueil en hébergement. Elle soutient qu’aucune proposition d’hébergement ne lui a été faite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512562_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son accueil en hébergement. Elle soutient qu’aucune proposition d’hébergement ne lui a été faite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507548_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

C... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son accueil en hébergement. Il soutient qu’aucune proposition d’hébergement ne lui a été faite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508899_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son accueil en hébergement. Elle soutient qu’aucune proposition d’hébergement ne lui a été faite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413200_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer son accueil en hébergement. Il soutient qu'aucune proposition d'hébergement ne lui a été faite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502008_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son accueil en hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502437_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B..., alias B..., demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son accueil en hébergement. Elle soutient qu’aucune proposition d’hébergement ne lui a été faite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302760_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence et que ne lui a pas été offert un hébergement tenant compte de ses besoins définis par la commission, ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304366_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305035_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401568_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle soutient que : - aucune proposition d’hébergement ne lui a été faite ; - elle est menacée d’expulsion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400081_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer son accueil en hébergement. Il soutient qu'aucune proposition d'hébergement ne lui a été faite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509718_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

par une commission de médiation comme prioritaire et devant être hébergé d’urgence et que ne lui a pas été offert un hébergement tenant compte de ses besoins définis par la commission, ordonner à l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511682_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son accueil en hébergement. Il soutient qu’aucune proposition d’hébergement ne lui a été faite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411819_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

par une commission de médiation comme prioritaire et devant être hébergé d’urgence et que ne lui a pas été offert un hébergement tenant compte de ses besoins définis par la commission, ordonner à l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502122_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600384_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503767_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

en centre provisoire d'hébergement. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504731_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Selon l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office

Source officielle

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