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TA

6ème Chambre

DTA_2001968_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation au conseil de la communauté de communes de se conformer aux conclusions de la commission d'enquête, le moyen soulevé par les requérantes, au demeurant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

maître d'œuvre ou le BET auraient pu la requérir pour déléguer leur propre mission de suivi de chantier, mission qui n'est jamais dévolue au contrôleur technique, dont les visites sur le chantier demeurent

Source officielle

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