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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101806_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101808_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101809_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101855_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
13 août 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
légale de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles par l'article L. 313-1 du même code, sollicitée par le département, doit être écartée, dès lors que ces dernières dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2101857_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101858_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107292_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107293_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107296_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107297_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107301_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107302_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107528_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108475_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406073_20260218
18 février 2026
18 février 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404937_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108085_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officiellePage 11 sur 13