étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

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étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices