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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202794_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203101_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203109_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2022, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203147_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203319_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203471_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203541_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203575_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Mme C A D demande au tribunal : 1°) Dire et juger que sa demande est recevable et bien-fondée ; 2°) Ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement en urgence répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203767_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203783_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203790_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203809_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203851_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle fait valoir que Mme C a été relogée dans un logement du parc social, adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 4 rue de l'Audience à Fontenay-sous-Bois (94120), et que le bail a pris effet le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203903_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203938_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204146_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204246_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204382_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110197_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, Mme B C, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111222_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2021, Mme C D A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle

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