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759 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1811899_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201815_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, il incombe à l'employeur de prévoir les modalités par lesquelles un

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020218_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020219_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020220_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020225_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020227_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020228_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020229_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020255_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020256_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020257_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020258_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020259_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020263_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020264_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressé, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020266_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020267_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020268_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020269_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'intéressée, qui a accepté la proposition qui lui a été faite, estime que la transmission de ce contrat de travail révèle une décision implicite de la CCIR procédant au transfert de son emploi vers le

Source officielle

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