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Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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6ème chambre

DTA_2208672_20260203

Administratif

3 février 2026

somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2203370_20251204

Administratif

4 décembre 2025

hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense (…) ».

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6ème chambre

DTA_2008085_20230220

Administratif

20 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2208486_20230515

Administratif

15 mai 2023

de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2127390_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

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Juge unique 8

DTA_2104833_20230727

Administratif

27 juillet 2023

sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2204758_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 14 juin 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500826_20250429

Administratif

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

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1ère chambre

DTA_2204694_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 6 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère chambre

DTA_2204713_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère chambre

DTA_2204753_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 5 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère Chambre

DTA_2300021_20230926

Administratif

26 septembre 2023

1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203317_20231011

Administratif

11 octobre 2023

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2000691_20241127

Administratif

27 novembre 2024

difficiles prévus à l'article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts ".

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1ère chambre

DTA_2204712_20251230

Administratif

30 décembre 2025

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1ère chambre

DTA_2204714_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère chambre

DTA_2204718_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 30 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère chambre

DTA_2204727_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère chambre

DTA_2204728_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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