Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
14 février 2025
euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202183_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
en application de l’article L.311-1 du code de l’énergie.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sont, pour ce qui concerne les grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, limitées au montant des opérations de GER provisionné à l'Annexe 11 et en tout état de cause plafonné à 16,6
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200215_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 48.
Source officielleChambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Cette démolition est, comme il a été dit ci-avant, autorisée par décision préfectorale du 19 octobre 2023 dans les conditions prévues par l’article L. 621-9 du code du patrimoine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé
Source officielle1ère chambre
DTA_2003837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé
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