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20 059 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020225_20230710

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020227_20230710

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020228_20230710

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020229_20230710

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020256_20230710

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020263_20230710

10 juillet 2023

10 juillet 2023

son transfert n'a pas été précédé de l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - elle est entachée

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020281_20230925

25 septembre 2023

25 septembre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020283_20230925

25 septembre 2023

25 septembre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020259_20230710

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020267_20230710

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020268_20230710

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020282_20230925

25 septembre 2023

25 septembre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020310_20230925

25 septembre 2023

25 septembre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020331_20231030

30 octobre 2023

30 octobre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020332_20231030

30 octobre 2023

30 octobre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020335_20231030

30 octobre 2023

30 octobre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020342_20231030

30 octobre 2023

30 octobre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020343_20231030

30 octobre 2023

30 octobre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020344_20231030

30 octobre 2023

30 octobre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020345_20231030

30 octobre 2023

30 octobre 2023

d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des

Source officielle

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