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5 630 résultats pour « créancier d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1807490_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807493_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101038_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1802156_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900910_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900933_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900952_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901050_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901080_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901083_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901131_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901180_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901197_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901244_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901248_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901251_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901295_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901302_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901304_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901320_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle

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