en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».

Aux termes de l’article R. 262-60 du même code : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) / 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 62.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. () ".

l’article R. 262-89 précité du même code.

illicites ; l’article R.2224-5-5 du code général des collectivités territoriales précise les différentes solutions techniques pouvant être mises en œuvre ; - en vertu de l’article L.2212-2 du code général

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 36.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 36.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 36.