1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs

Il se prévaut du dépôt d'une demande d'autorisation de travail de la part de son employeur.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

E... épouse A...

Les employeurs des dockers du port de Dunkerque ont ainsi commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures de nature à protéger leurs salariés.

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