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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001613_20221223
23 décembre 2022
de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 420,16 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant de son indemnité de
DTA_2001353_20221223
de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 5 882,28 euros par an ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant minimum de son indemnité
6ème chambre
DTA_2307307_20251202
2 décembre 2025
de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (IFSE) ; 2°) d’enjoindre au directeur régional du CROUS de statuer à nouveau, dans le respect des motifs du jugement à venir, sur le montant
DTA_2208745_20251202
DTA_2208747_20251202
DTA_2208748_20251202
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214797_20250918
18 septembre 2025
Dans ces conditions, le moyen dirigé contre la fixation de son indice à 382 doit être écarté. En ce qui concerne la fixation de l'indemnité de résidence : 11.
2ème Chambre
DTA_2201098_20260218
18 février 2026
le montant des prestations payées.
DTA_2004997_20221230
30 décembre 2022
cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à
DTA_2006722_20221230
et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.
DTA_2003735_20221230
minimum et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.
DTA_2003770_20221230
DTA_2004587_20221230
DTA_2001647_20221230
DTA_2005725_20221230
DTA_2004618_20221230
cette indemnité a été fixée au montant minimum, M.
DTA_2006797_20221230
DTA_2006863_20221230
DTA_2000822_20221230
DTA_2000867_20221230
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