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1 991 résultats pour « fixation du montant de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001613_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 420,16 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant de son indemnité de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001353_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 5 882,28 euros par an ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant minimum de son indemnité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307307_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (IFSE) ; 2°) d’enjoindre au directeur régional du CROUS de statuer à nouveau, dans le respect des motifs du jugement à venir, sur le montant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208745_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (IFSE) ; 2°) d’enjoindre au directeur régional du CROUS de statuer à nouveau, dans le respect des motifs du jugement à venir, sur le montant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208747_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (IFSE) ; 2°) d’enjoindre au directeur régional du CROUS de statuer à nouveau, dans le respect des motifs du jugement à venir, sur le montant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208748_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (IFSE) ; 2°) d’enjoindre au directeur régional du CROUS de statuer à nouveau, dans le respect des motifs du jugement à venir, sur le montant

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214797_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Dans ces conditions, le moyen dirigé contre la fixation de son indice à 382 doit être écarté. En ce qui concerne la fixation de l'indemnité de résidence : 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201098_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

le montant des prestations payées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004997_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006722_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003735_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

minimum et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003770_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004587_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001647_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005725_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004618_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

cette indemnité a été fixée au montant minimum, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006797_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006863_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000822_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000867_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle

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