agrément d'assistante familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Landes de la réintégrer dans les effectifs

La requérante n’a toutefois pas accepté l’indemnisation qui lui a été proposée par le centre hospitalier de Cahors et a demandé au juge des référés de condamner ce dernier à lui payer une indemnité provisionnelle

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des

En premier lieu, M.

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance (…) dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance (…) dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance (…) dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

Par ailleurs, il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

du délai de prévenance de deux mois prévu par l'article 41 du décret du 6 février 1991 lors du non-renouvellement de son dernier contrat de travail arrivant à échéance le 28 février 2021.

Dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir ni de l'absence de versement d'une indemnité de licenciement, ni de l'absence de préavis, prévus par les articles 40 et 43 du décret du 15 février 1988 en

Dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir ni de l'absence de versement d'une indemnité de licenciement, ni de l'absence de préavis, prévus par les articles 40 et 43 du décret du 15 février 1988 en

Imputant ces complications à l’intervention du 15 septembre 2012, Mme C... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des accidents médicaux de Midi-Pyrénées afin d’obtenir une indemnisation

Par la présente requête, Mme B demande l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour elle des actes médicaux non fautifs subis lors de ses différentes interventions.

Si la requérante soutient que la créance de l’administration est inexistante ou erronée dans son montant, elle n’apporte aucun commencement de preuve à l’appui de ses allégations alors que l’administration

en lien avec les fautes commises ; - le versement de l’indemnité forfaitaire est prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et correspond aux frais engagés pour

Sur les fins de non-recevoir : 11.

C, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente demande ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche de Rouergue, l'indemnité forfaitaire de gestion prévue

Il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis pour les clients domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques, sans qu'il y ait lieu à indemnité. / Un décret

L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. ".