CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
Elle fait valoir que : - il appartient au seul juge judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que
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