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201 résultats pour « non prescription au titre de l'affection de longue durée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_2103445_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par suite, même si l'évaluation proposée par le général n'a pas été suivie par le notateur de niveau supérieur, la baisse de la notation de la requérante au titre de l'année 2017 ne peut être regardée

Source officielle

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