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1 719 résultats pour « prétention injustifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403925_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403926_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403927_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403928_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403929_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403930_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403931_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403932_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403952_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403953_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403954_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403955_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403956_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403957_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403958_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403959_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403960_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403961_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404011_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404012_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle

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