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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104969_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105021_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201093_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201094_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104852_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001580_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206213_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206215_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206216_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206235_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207817_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_1802156_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
décembre 1998 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_1900910_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
décembre 1998 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_1900933_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
décembre 1998 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_1900952_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
décembre 1998 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_1901050_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
décembre 1998 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_1901080_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
décembre 1998 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_1901083_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
décembre 1998 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_1901131_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
décembre 1998 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_1901180_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
décembre 1998 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
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