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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403935_20240923
23 septembre 2024
Le 26 avril 2023, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application
ORTA_2404137_20240923
A B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions
ORTA_2404150_20240923
B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions
ORTA_2404925_20250107
7 janvier 2025
ORTA_2502271_20250616
16 juin 2025
C a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions
ORTA_2502369_20250616
Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre de logement le 16 juillet 2024, elle pouvait saisir
ORTA_2502568_20250527
27 mai 2025
Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre de logement le 4 décembre 2024, elle pouvait saisir
ORTA_2502593_20250527
Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre d'hébergement le 8 octobre 2024, elle pouvait
ORTA_2600591_20260225
25 février 2026
B... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions
ORTA_2302728_20230627
27 juin 2023
Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si le requérant n'avait pas reçu d'offre de logement le 4 novembre 2021, l'intéressé pouvait
ORTA_2301383_20230627
Le 30 décembre 2021, Mme A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en
ORTA_2304282_20231009
9 octobre 2023
Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si elle n'avait pas reçu de proposition de logement le 27 avril 2023, l'intéressée pouvait
ORTA_2301024_20230509
9 mai 2023
Le 16 septembre 2022, Mme C a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en
ORTA_2301157_20230523
23 mai 2023
Le 16 novembre 2021, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en
ORTA_2205995_20230313
13 mars 2023
ORTA_2205814_20230313
Le 23 novembre 2021, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en
ORTA_2403028_20240828
28 août 2024
Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si le requérant n'avait pas reçu d'offre de logement le 4 janvier 2024, il pouvait saisir
ORTA_2403053_20240828
A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions
ORTA_2403055_20240624
24 juin 2024
Le 21 novembre 2023, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en
ORTA_2402121_20240624
Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre de logement le 17 juillet 2023, elle pouvait saisir
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