Moreau, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

- la décision est entachée d'une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, représenté par Me Moreau

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025 le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, présenté par la SCP Saidji et Moreau, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

- la décision est entachée d'une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, représenté par Me Moreau

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclu au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saïdji & Moreau

Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu à cet effet une délégation consentie par un arrêté du préfet du 14 mars 2024, régulièrement publié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

; -la décision est entachée d'une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau

; -la décision est entachée d'une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cette fin d’une délégation consentie par la préfète de la Drôme par arrêté du 1er septembre 2025, régulièrement publié au

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par le cabinet d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par le cabinet d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

en défense, enregistré le 28 juillet 2025, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCI Saidji et Moreau