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3 623 résultats pour « Mortreau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2526433_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji § Moreau

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526533_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, présenté par la SCP Saidji et Moreau, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526534_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, présenté par la SCP Saidji et Moreau, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526758_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025 le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526918_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji § Moreau

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526920_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji § Moreau

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526922_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji § Moreau

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527321_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji § Moreau

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527839_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527996_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528205_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528684_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025 le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528763_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528770_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025 le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528841_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025 le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528844_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025 le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529104_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529509_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529670_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529675_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau

Source officielle

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