Si le requérant fait valoir que cette circonstance est due à la décision attaquée, il est constant que la réglementation, fixée notamment par les articles 5 des décrets n°2021-365 du 29 mars 2021 et n°

A B, représenté par la SELARL Kaelia Avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l’article 101 du même décret : « Le président du conseil régional préside l’audience qui est publique et dirige les débats.

L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. / Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article

L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. / Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article

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Article 2 : L’Etat paiera à Mme C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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