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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600970_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Debat, magistrat désigné, - les observations de Me Dessolin, substituant Me Colin-Elphège, pour M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110459_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Dessain, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. La présidente-rapporteure, S. BONNEAU-MATHELOT L'assesseur le plus ancien, D.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110652_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Dessain, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. La présidente-rapporteure, S. BONNEAU-MATHELOT L'assesseur le plus ancien, D.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110707_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Dessain, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025. La présidente-rapporteure, S. BONNEAU-MATHELOT L'assesseur le plus ancien, C.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110967_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Dessain, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025. La président-rapporteure, S. BONNEAU-MATHELOT L'assesseur la plus ancien, C. DEMAS La greffière, S.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107468_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dessain, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. Le rapporteur, C. DEMAS La présidente, S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, I.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005404_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Dessain, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. La présidente-rapporteure, S. BONNEAU-MATHELOT L'assesseur le plus ancien, C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407469_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il résulte des explications du ministre de l'intérieur que les personnes gardées à vue doivent solliciter un agent de police lorsqu'elles souhaitent se désaltérer, l'eau étant donnée dans un gobelet, rempli

Source officielle

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