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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203924_20221124
24 novembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises les 12 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2203937_20221130
30 novembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 19 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2203938_20221130
B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 11 juillet 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat intercommunal
ORTA_2203981_20221130
enregistrée le 9 novembre 2022, M. et Mme A et C B demandent au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 12 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien
ORTA_2203984_20221130
A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 5 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat intercommunal
ORTA_2204022_20221130
B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 octobre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat intercommunal
ORTA_2204028_20221130
B A demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 6 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2204029_20221130
enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises les 24 juin 2019 et 7 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien
ORTA_2204049_20221207
7 décembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 30 août 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat intercommunal
ORTA_2204075_20221207
B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 19 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au titre du
ORTA_2204077_20221207
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 19 août 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien
ORTA_2204078_20221207
A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 9 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2204198_20221207
B A demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises les 6 et 27 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au
ORTA_2204236_20221207
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par le centre des finances publiques SGC de Gien
ORTA_2204240_20221207
A B demandent au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 11 juillet 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2204385_20230111
11 janvier 2023
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 15 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien
ORTA_2204465_20230111
B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 7 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat intercommunal
ORTA_2204467_20230111
requête enregistrée le 17 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises les 13 et 28 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien
ORTA_2203367_20221010
10 octobre 2022
A B demande au tribunal de suspendre les saisies administratives à tiers détenteur émises le 9 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2407506_20250303
3 mars 2025
par Me Schiano-Gentiletti demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison de logements sis 1 à 5 rue Saint Girons
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